Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et les Conditions Générales de Vente (CGV)

Sauf stipulation contraire, les offres de services de l’architecte sont valables au maximum pendant 30 jours suivant leur rédaction. Ces offres ne l’engageant que pour les termes y figurant, le client ne pourra prétendre à une autre interprétation.

Toute commande doit être accompagnée d’un acompte d’un montant de 1000€ HT à défaut d’autres indications, pour être acceptée. La commande prend date pour la livraison, après le versement par le client de cet acompte.

L’architecte fera toute diligence pour honorer dans les meilleurs délais les commandes qui lui auront été passées.

Les montants s’entendent hors taxes en Euros, TVA en sus, au taux légal courant applicable.

Pour la mission qui lui est confiée, l'architecte est rémunéré, exclusivement par le client, sous la forme d'honoraires qui sont fonction du contenu du programme, de l'étendue de la mission et de la complexité de l'opération.

Conformément à l'article 293B du code général des Impôts, la TVA est non applicable aux honoraires de l’architecte exerçant sous le régime de la micro-entreprise.
En cas d’interruption définitive de la mission, le solde des honoraires dus à l’architecte est calculé en fonction de la valeur des éléments de mission et de leur avancement (selon l’échelonnement des paiements).
Le montant des honoraires dus est complété, par l’indemnité prévue à l’article 14.2 du présent contrat en cas de résiliation sans faute de l’architecte.

Les honoraires comprennent les frais directs liés à la mission (frais de déplacement, de reproduction, etc.).

Modification de la rémunération en cas de prestations supplémentaires

Toute augmentation de la mission, toute remise en cause du programme ou du calendrier de réalisation, toute modification des documents approuvés, toute modification du mode de dévolution des contrats de travaux, tout dossier de permis de construire modificatif, demandé par le client ou imposé par un tiers, entraîné par un changement de réglementation ou rendu nécessaire par des aléas administratifs, juridiques, techniques ou commerciaux imprévisibles, toute prestation supplémentaire consécutive à la défaillance d'une entreprise, donnent lieu à l'établissement d'un devis qui fixe notamment les honoraires correspondants.

En particulier, le dépassement de la durée de l'exécution des travaux du fait de l'entrepreneur donne lieu au versement d'honoraires supplémentaires pour permettre à l'architecte de prolonger son temps de présence sur le chantier. Le client déclare avoir été informé par l'architecte que le montant de ces honoraires supplémentaires peut être déduit du contrat de travaux de l'entreprise responsable, à condition que la déduction soit prévue dans la clause relative aux pénalités de retard du contrat de travaux.

Les factures ou notes d’honoraires sont payables au comptant, sans escompte, sauf condition particulière contraire. Les commandes seront accompagnées d’un acompte. Les paiements par chèque sont acceptés, ils doivent être établis à l’ordre de Marie-Laure LURTHY.

7.1 – Échelonnement des paiements

Un acompte correspondant à 30% des honoraires perçus est demandé au démarrage de ladite mission.
Les honoraires sont payables au fur et à mesure de l'avancement de la mission.

La rémunération correspondant à chaque élément de mission est due à la remise de la prestation au client.

Les honoraires complémentaires sont payés au fur et à mesure de l’avancement des prestations concernées.

7.2 – Délais de paiement

Le client s'engage à verser les sommes dues à l'architecte pour l'exercice de sa mission dans un délai maximum de 21 jours. Passé ce délai, des intérêts moratoires sont dus au taux légal, sans mise en demeure préalable.

En outre, l’architecte se réserve le droit de suspendre les missions ou services restant à effectuer ou de suspendre ou d’annuler les autres ordres en cours sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, sans avoir besoin d’en informer son client. Les acomptes déjà versés à l’architecte resteront acquis à titre de dommages et intérêts. Tous les frais supportés par l’architecte pour recouvrer sa créance, seront à charge du client.

L’action en prescription du paiement des honoraires dus se prescrit par trente ans.

Outre les stipulations particulières du contrat, les parties s'engagent à respecter les obligations et les droits prévus par les lois et les règlements en vigueur pour chacune d'entre elles, notamment :

– La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture et ses décrets d'application, en particulier le code de déontologie des architectes

– La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction codifiée aux articles 1792 et suivants du code civil et aux articles L. 241-1 et suivants du code des assurances.

8.1 – Droits et obligations du client

Etudes complémentaires
Le client s’engage à faire réaliser une étude de sol et une étude thermique et à les fournir à l’architecte dans des délais qui lui permettent d’exécuter sa mission conformément au contrat.

Si des circonstances imprévisibles imposent le recours à des spécialistes extérieurs (exemple : ingénieur structure, acousticien, etc.), ou que l’architecte conseille leur intervention, les dépenses correspondantes sont à la charge du client.

Information de l’architecte en cas de recours contre l’autorisation d’urbanisme

Le client informe sans délai, par écrit, l’architecte auteur du projet de l’existence de tout recours contre l’autorisation d’urbanisme obtenue. La mission de l’architecte est suspendue dans les conditions prévues à l’article 13 des présentes CGV.

Information de l’architecte concernant la suite de la mission en cas de mission partielle

Le client s’engage à communiquer à l’architecte, titulaire de la mission partielle, auteur du projet, les coordonnées et l’attestation d’assurance du titulaire de la mission de suivi de chantier (architecte, maître d’œuvre, etc.).

Il s’engage à lui communiquer les données du projet (et notamment les études d’exécution) lui permettant de vérifier, au stade de la réalisation, que les documents d'exécution et l’ouvrage respectent les dispositions du projet architectural qu’il a conçu.

8.2 – Droits et obligations de l’architecte

Information du client

L'architecte fournit au client toutes les informations utiles sur le déroulement de sa mission.
Au cours des travaux, et sauf urgence liée à la sécurité des personnes ou des biens, toute décision entraînant un supplément de dépenses fait l'objet d'un accord écrit préalable du client.

Réglementation thermique / environnementale

L’opération est réalisée dans le respect de la réglementation thermique ou environnementale (ou du label souhaité par le client) en vigueur à la date du dépôt de l’autorisation d’urbanisme.

L’architecte s’emploie, dans le cadre de son obligation de moyen, à mettre en œuvre les solutions architecturales et techniques pour obtenir les performances thermiques visées ci-dessus.

Les résultats de consommations théoriques, obtenus à partir des logiciels de calculs, ne peuvent en aucun cas engager l’architecte sur des consommations réelles dans la mesure où, dans ces consommations réelles, sont incorporées des consommations qui ne sont pas intégrées
dans les réglementations et modèles de calcul et sont sujettes au comportement des occupants et aux conditions climatiques qui peuvent s’écarter notablement de la moyenne.

Les éventuelles contraintes particulières formulées par le client ne pourront en aucun cas introduire un lien entre les performances théoriques et les consommations réelles.

L'architecte assume sa responsabilité professionnelle, telle qu'elle est définie notamment par les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 du Code civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée.

Pour toutes les autres responsabilités professionnelles, il ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, ni solidairement ni in solidum, à raison des dommages imputables aux autres intervenants participant à l'opération.

L’architecte supporte les conséquences financières de sa responsabilité dans les limites des plafonds de garantie fixés dans son contrat d’assurance.

L'architecte est assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle auprès de la compagnie : MAF par contrat n°: 175524/B

Pour les opérations de construction, le client maître d’ouvrage tiendra compte des dispositions de la loi du 4 janvier 1978 relative à l’assurance construction.

LUME ARCHITECTURE (Marie-Laure LURTHY Architecte) est propriétaire de l’ensemble de ses œuvres de conceptions architecturale et informatique, conformément aux lois en vigueur, notamment pour les plans et images, pour les droits prévus par la loi du 11 mars 1957. L’architecte dispose du droit de prendre des photographies du bâtiment, y compris des espaces intérieurs, dans des conditions à déterminer avec le client.

L’architecte se réserve le droit de publier dans ses références professionnelles ses actes de conception. Un client ne souhaitant pas voir apparaître son nom et ses coordonnées sur la publication devra le demander par lettre recommandée avec accusé de réception à l’architecte dans le mois qui suit la conception, ses coordonnées ne comporteront alors que la première lettre de son nom suivie de points.

Le client maître d’ouvrage s’engage à n’apporter jusqu’à la réception des ouvrages aucune modification aux projets plans et études établis par l’architecte sans le consentement de celui-ci.

Le client est titulaire du droit de réaliser, en un seul exemplaire, le projet,
objet du contrat conclu avec l’architecte, dès lors qu’il est à jour du
paiement des honoraires dus à l’architecte correspondant à la mission qu’il
a réalisée. Il ne peut pas faire usage des prestations pour lesquelles il ne se
serait acquitté des honoraires correspondants.

Dans l’hypothèse où le client poursuit, sans le concours de l'architecte, auteur d’une œuvre architecturale, la réalisation de l'opération, il respecte son œuvre et se rapproche de l’architecte avant toute modification envisagée. Dans les additions ou modifications qui seraient apportées à la construction après sa réception, le client maître d’ouvrage prendra toutes précautions nécessaires à la sauvegarde du droit moral de l’architecte.

Le client maître d’ouvrage fera mention du nom de l’architecte dans toutes les occasions où il utilisera l’œuvre de celui-ci. Il devra néanmoins recueillir son accord quant au contenu et à la forme des documents à diffuser.

Le client s'oblige à fournir à l'architecte :

– son programme qui définit ses attentes et ses besoins,
– les données juridiques, dont notamment les titres de propriété, servitudes, certificat d'urbanisme, limites séparatives, règlement de copropriété, règlement et cahier des charges de lotissement, etc.
– les éventuelles études antérieures qui auraient été faites par un ou plusieurs architectes pour l’opération devant faire l’objet du présent contrat. ainsi que le cas échéant, leur appréciation par l’administration,
– les données techniques, dont notamment relevés de géomètre (levé topographique avec nivellement, réseaux existants), plan de bornage,
résultats et analyse de la campagne de sondages nécessaire à la connaissance de la composition du sous-sol
–  la référence précise des textes si l’ouvrage à réaliser est assujetti à des normes ou prescriptions particulières
– le budget, enveloppe financière de la réalisation.

Le client s’engage à effectuer la déclaration de projet de travaux situés à proximité de réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques ou de canalisations (gaz, électricité, télécommunications, eau, assainissement, matières dangereuses, chaleur, voies ferroviaires, etc.). Il est tenu d'adresser cette déclaration (DT) à chaque exploitant de réseaux (la demande est effectuée sur le site Réseaux et canalisations).

Le client maître d’ouvrage s’engage aussi à communiquer à l’architecte une copie des permis de construire, déclaration d’ouverture de chantier et d’achèvement de travaux (ces dernières datées et visées), ainsi que du montant des travaux en cas de mission partielle de maîtrise d’œuvre confiée à l’architecte. Il s’engage aussi à ne pas utiliser ou prendre possession de la construction avant sa réception.

L’architecte agissant en tant que maître d’œuvre assume les responsabilités professionnelles correspondantes aux éléments de mission de maîtrise d’œuvre qui lui sont confiés, et telles que définies par les lois et règlements en vigueur, et particulièrement par les articles 1792.3 et 2270 du Code civil, mais ne peut, même à titre subsidiaire, être rendu responsable des fautes du maître d’ouvrage, des entreprises ou des tiers, à quelque titre qu’ils interviennent. S’il en a la mission, l’architecte assure la direction de l’exécution des travaux ; la surveillance des travaux relève des chefs d’entreprises.

L’architecte intervient en temps que locateur d’ouvrage, et ne peut être réputé mandataire du client maître d’ouvrage qu’en vertu d’une convention.

Pour toutes les prestations de service qu’il assure, l’architecte ne s’engage que sur les obligations de moyens et non de résultats. Les garanties ne peuvent s’appliquer que sur des prestations ou missions payées entièrement par le client. Le non-paiement par le client des honoraires dus à l’architecte suspend les garanties dont il bénéficie une fois les paiements effectués. Les garanties ne s’appliquent pas aux missions limitées à l’établissement des plans pour les demandes de permis de construire,
plans qui ne peuvent servir pour l’exécution des travaux. Les garanties sont limitées à la partie conception pour les missions partielles de maîtrise d’œuvre comportant au moins la conception tertiaire (plans comprenant les vues en plans, coupes, élévations et dessins complémentaires).

Les garanties s’appliquent sur les missions complètes de maîtrise d’œuvre comportant la conception tertiaire telle que définie ci-dessus, et sur les travaux faisant l’objet de direction de l’exécution des travaux et exécutés par des entreprises. Sont donc exclus, de ces garanties, les travaux réservés par le maître d’ouvrage, qu’ils soient réalisés ou non à la réception des travaux, par lui ou par une autre personne. Ces clauses s’appliquent à lui et aux propriétaires suivants de l’immeuble concerné qu’il devra et qu’ils devront informer en cas de vente de l’immeuble concerné.

L’attention du client maître d’ouvrage est attirée sur les symboles des matériaux, matériels et éléments d’ameublement, d’équipements ou de décoration figurant sur les dessins des projets de bâtiment et sur les limitations de représentation de ces dessins aux échelles usuelles. Ces représentations symboliques ne sont pas à prendre « à la lettre » et ne peuvent donc pas engager l’architecte.

La suspension de la mission peut être demandée par l’une ou l’autre des parties, soit en cas d’événements extérieurs mettant en cause le déroulement de l’opération, soit en cas de manquement de l’autre partie à ses obligations contractuelles (retard dans le règlement des honoraires dus, non-respect des délais de remise ou d’approbation des documents, etc.) Dans ce cas, la suspension ne peut intervenir qu’après mise en demeure, par lettre RAR, restée infructueuse dans les 15 jours calendaires suivant sa réception par l’autre partie.

Dans tous les cas, la suspension est notifiée à l'autre partie par celle qui la demande à l’issue de ce délai, par courrier RAR.

Sauf accord entre les parties, en cas de suspension, les honoraires sont alors réglés à proportion des prestations exécutées et des frais avancés. Lors de la reprise de la mission, les honoraires déjà versés viennent en déduction du montant total de la rémunération. Le cas échéant, un avenant précise les modalités et conditions de la reprise de la mission.

Sauf accord entre les parties, à défaut de reprise de la mission, dans un délai de 3 mois suivant la réception de la notification de la suspension, le contrat est réputé résilié. Les modalités d’indemnisation de l’architecte sont fixées à l’amiable par les parties dans le cadre d’un avenant ou d’un protocole d’accord. A défaut d’accord entre les parties, s’appliqueront :

– les stipulations de l’article 14.2 dans le cas où la suspension du contrat ne résulte pas d’une faute de l’architecte

– les stipulations de l’article 14.4 (résiliation sur initiative du client) dans le cas où la suspension du contrat résulte d’une faute de l’architecte.

Dans tous les cas d’annulation de commande de la part du client, et à défaut d’autres clauses figurant au contrat passé entre le client et l’architecte, l’acompte versé à l’architecte lui restera acquis à titre de dédommagement. Les frais de transport et déplacement seront obligatoirement dus par le client.

14.1 – Résiliation d’un commun accord
Les parties peuvent décider ensemble la résiliation du contrat. Cette résiliation prend la forme d’un écrit (protocole, correspondances, etc.) qui fixe les modalités de paiement de ses prestations et de remboursement éventuels de ses frais.

14.2 – Résiliation sans faute
Le client peut mettre fin au contrat pour un motif autre qu’une faute de l’architecte.

Dans ce cas, l’architecte a droit au paiement :
– des honoraires correspondant aux missions exécutées et frais au jour de cette résiliation
– des intérêts moratoires visés à l'article 7.2
– d'une indemnité de résiliation égale à 20% de la partie des honoraires qui lui aurait été versée si la mission n'avait pas été préalablement interrompue.

14.3 – Résiliation pour indisponibilité de l’architecte

Si par suite de maladie grave, de décès ou toute autre cause sérieuse indépendante de la volonté de l’architecte, ce dernier est dans l’impossibilité d’achever sa mission, le contrat est résilié. Le client peut toutefois accepter la continuation du contrat par les ayants-droits architectes.

Sur demande du client, le Conseil régional peut proposer une liste d’architectes géographiquement proches du lieu de l’opération qui pourraient être appelés, par le client, à succéder à l’architecte indisponible, par nouveau contrat, dans le respect de l’article 22 du code de déontologie des architectes.

14.4 – Résiliation pour faute
Le contrat est résilié par la partie qui n'est ni défaillante, ni en infraction avec ses propres obligations, 15 jours après mise en demeure, restée sans effet, de se conformer à ses obligations. Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et contient déclaration
d'user du bénéfice de la présente clause.

Si elle reste sans effet dans le délai indiqué, elle est suivie d’une seconde lettre recommandée avec accusé de réception prononçant la résiliation du contrat.

Résiliation sur initiative du client
En cas de faute de l’architecte, c’est-à-dire en cas d’inexécution ou d’infraction par l’architecte aux stipulations du contrat, l’architecte a droit au paiement :
– des honoraires correspondant aux missions exécutées et frais au jour de cette résiliation
– des intérêts moratoires visés à l'article 7.2.

L’architecte ne peut prétendre à aucune indemnité de résiliation.

Résiliation sur initiative de l’architecte

La résiliation du contrat peut intervenir sur initiative de l'architecte pour des motifs justes et raisonnables tels que, par exemple :
– perte de confiance manifestée par le client
– immixtion du client dans l’exécution de sa mission
– impossibilité pour l'architecte de respecter les règles de son art, de sa déontologie ou de toutes dispositions légales ou réglementaires
– choix imposé par le client d'une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution de l'ouvrage
– violation par le client d’une ou de plusieurs clauses du présent contrat.

Dans ce cas, l’architecte a droit au paiement :
– des honoraires correspondant aux missions exécutées et frais au jour de cette résiliation
– des intérêts moratoires visés à l'article 7.2.

La personne physique responsable d’une personne morale donnant des ordres à l’architecte se porte garante des engagements pris par cette personne morale et pourra être appelée personnellement pour la réalisation de la commande en cas de défaillance de la personne morale.

Le passage d’un stade de mission au suivant vaut acceptation tacite par le client des documents produits au stade précédent, à défaut de visa sur ces documents.

En cas de différend portant sur le respect des clauses du contrat, les parties conviennent de saisir le conseil régional de l’Ordre des architectes dont relève l’architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Le conseil régional de l’Ordre peut, soit émettre un avis sur l’objet du différend, soit organiser une procédure de règlement amiable.

En matière de recouvrement d’honoraires, la saisine du conseil régional est
facultative.

Les présentes conditions générales, toutes les offres effectuées et contrats conclus par l’architecte sont soumis à la loi française. Tous les litiges pouvant en résulter relèveront de la compétence des tribunaux dont dépend l’architecte.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales seraient réputée ou déclarée, par décision de justice illégale ou non écrite, les autres dispositions des autres conditions générales de vente resteront en vigueur.